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2313993 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2313993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings to seek discharge from office tax assessments for the years 2020 through 2022 and sought reimbursement of legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition): The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de taxation fiscale autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de frais date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2110752
Corporate Withdrawal of Tax Appeal
2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim
2113863
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim
2307159
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, la SCI Cap 310 Immo France demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, dans la mesure où il a fait droit aux demandes de la société requérante par décision du même jour, et s'en remet à la sagesse du tribunal pour les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SCI Cap 310 Immo France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la SCI Cap 310 Immo France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Cap 310 Immo France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cap 310 Immo France et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.