Parental Challenge to Child Placement Denial Upheld Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the commission for the rights and autonomy of persons with disabilities concerning the placement of their child in a specialized medical-educational institute. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant failed to regularize their initial filing—which lacked the necessary statement of facts and legal grounds—within the fifteen-day period granted following a formal notification and the provision of a required social litigation form, thereby rendering the application manifestly inadmissible under the rules for administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Parental Challenge to Child Placement Denial Upheld Due to Procedural Deficiency: The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant failed to regularize their initial filing—which lacked the necessary statement of facts and legal grounds—within the fifteen-day period granted following a formal notification and the provision of a required social litigation form, thereby rendering the application manifestly inadmissible under the rules for administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à son enfant une orientation vers un institut médico-éducatif (IME), valable du 4 avril 2023 au 31 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". S'agissant des contentieux sociaux, l'article R. 772-5 du même code dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, (), qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête (). Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à son enfant une orientation vers un institut médico-éducatif (IME), valable du 4 avril 2023 au 31 juillet 2025. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d'un formulaire mis à la disposition de la requérante par la juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée par le biais de l'application "Télérecours citoyens" le 22 septembre 2023 et lue le même jour, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la complétant, au besoin au moyen du formulaire " contentieux sociaux " joint à la demande de régularisation. Par suite, celle-ci, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,