Administrative Detention Order Annulment Sought Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 28, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for removal, and imposed a two-year ban on re-entry, after having been detained in an administrative detention center. The court found that since the applicant was released from detention on December 31, 2023, without providing a new address for the continuation of the proceedings, there was no longer any reason to rule on the request, based on the administrative justice code provision allowing a judge to issue an order stating that there is no longer cause to proceed with a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Order Annulment Sought Following Release: The court found that since the applicant was released from detention on December 31, 2023, without providing a new address for the continuation of the proceedings, there was no longer any reason to rule on the request, based on the administrative justice code provision allowing a judge to issue an order stating that there is no longer cause to proceed with a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a petition (Art. R. 776-15, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R.777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
1. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 31 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,