Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, issued by the Prefect of Seine-et-Marne. The court determined, based on established administrative law concerning territorial jurisdiction, that as the individual's declared residence at the time of the challenged decision was in Saint-Etienne (Loire), the competent jurisdiction for the dispute was the administrative tribunal of Lyon, not Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on established administrative law concerning territorial jurisdiction, that as the individual's declared residence at the time of the challenged decision was in Saint-Etienne (Loire), the competent jurisdiction for the dispute was the administrative tribunal of Lyon, not Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision ordering the transmission of the case file.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15, 2°).
Cited to establish the correct territorial jurisdiction (Lyon) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, M. D B, demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date du 23 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indque résider à Saint-Etienne (Loire) chez Mme C A, 6 boulevard Fredo Krumnow. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au président du tribunal administratif de Lyon et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard 2