Appeal Against Public Works Contract Award Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that unsuccessfully submitted the second-ranked bid for a public works contract regarding the demolition and structural work for a municipal building filed a pre-contractual urgent appeal seeking the annulment of the procedure after being informed its offer was not selected. The administrative court judge, exercising powers delegated under the administrative justice code, ruled simply to acknowledge the appellant's withdrawal of its request, which was filed after the initial notification of the contract award decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Public Works Contract Award Withdrawn: The administrative court judge, exercising powers delegated under the administrative justice code, ruled simply to acknowledge the appellant's withdrawal of its request, which was filed after the initial notification of the contract award decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Cited by the President of the Administrative Tribunal to designate the referring judge for the summary proceedings.
Texte complet
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre reçue le 19 décembre 2023, la société " Design Construction Rénovation " de Ris-Orangis (Essonne) a été informé par la commune de Lieusaint
(Seine-et-Marne) que son offre présentée pour le lot n° 1 (démolition - gros œuvre - extérieurs) du marché de travaux pour la création de la Maison du Citoyen n'était pas retenue, étant arrivée deuxième sur deux candidats, avec la note de 75 points sur 100, la société " Office de Services en Bâtiments " de Montgeron (Essonne) attributaire en ayant obtenu 79,14. Elle a demandé au juge du référé précontractuel, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, l'annulation de cette procédure.
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
3. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la société " Design Construction Rénovation " a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société " Design, Construction et Rénovation " du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Design, Construction et Rénovation ", à la société " Office Services Bâtiments " et à la commune de Lieusaint.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313968