Data Access Annulment Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial grant of access to their data in the wanted persons file, with the challenged decision issued on September 6, 2022, by the head of the legal division of the applied technologies department of the national police. The court determined that under the administrative justice code, territorial competence lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision—which was based on a delegation from the Minister of the Interior and whose seat is in the Rhône department—is located, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 dudit code; Data Access Annulment Competence Dispute: The court determined that under the administrative justice code, territorial competence lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision—which was based on a delegation from the Minister of the Interior and whose seat is in the Rhône department—is located, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for transmitting the case file to another competent administrative court.
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, specifically indicating that Lyon covers the Rhône department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées de la police nationale a fait droit partiellement à sa demande de communication des données le concernant dans le fichier des personnes recherchées.
Vu la décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police nationale).
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétence autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 6 septembre 2022 a été prise par le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la police nationale, qui bénéficie à ce titre d'une délégation du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 12 avril 2022 lui permettant de signer tous les actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel, et dont le siège est à Ecully, commune du département du Rhône. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 221-3 de ce même code, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent dès lors que l'auteur de l'acte ayant pris la décision contestée par délégation a son siège dans le département du Rhône. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 19 juin 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino /6