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2313952 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Decision Rejecting Training Cost Reimbursement

Numéro de cause 2313952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from September 28, 2023, by the departmental director of public finances for the Hauts-de-Seine, which rejected the assumption of costs related to a training course taken in 2022; however, the petitioner subsequently submitted an unqualified and straightforward withdrawal of her request on February 17, 2024, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as there was no opposition to doing so, pursuant to the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Annulment of Decision Rejecting Training Cost Reimbursement: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé remboursement de frais annulation de la décision administrative décision préjudicielle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in relation to the order given to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2301260
Withdrawal of Annulment Request Regarding Contract Non-Renewal Decision
2205835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University Distance Learning Refusal
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2100541
Withdrawal of Request for Training Expense Reimbursement Due to Lack of Confirmation
2306963
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in relation to the order given to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 28 septembre 2023, par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté, au titre des revenus 2022, sa demande tendant à la prise en charge de frais relatifs à une formation suivie en 2022.

..

Par un acte en date du 17 février 2024, enregistré le 23 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313952