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2313951 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefect (Annulment of Departure Order)

Numéro de cause 2313951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling his departure from the territory, refusing a voluntary departure period, and determining the country of removal, along with requests for reconsideration and the issuance of a temporary residence permit. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state the petitioner's complete address, violating the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner v. Police Prefect (Annulment of Departure Order): The Administrative Tribunal of Paris rejected the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state the petitioner's complete address, violating the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police éloignement décision préfectorale de renvoi demande de réexamen administratif état requérant obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision violated by the applicant (lack of complete address), leading to the manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2417778
Petitioner v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2424105
Police Prefect's Departure Order Annulment Dismissed for Late Filing
2304589
Police Prefecture Departure Order Annulment Claim Dismissed
2501706
Police Prefect Decision Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2419181
Petitioner's Challenge to Departure Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Order Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the applicant (lack of complete address), leading to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. A B ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2313951/12-3