Jurisdictional Challenge to Employment Agency Decision on Jobseeker's Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by an employment agency refusing them jobseeker's allowance benefits. The court determined, based on the relevant labor code provisions, that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by this public institution remain subject to the jurisdiction that existed prior to the institution's creation, which designates the judicial courts, not the administrative courts, as competent to rule on such matters; consequently, the request was rejected by ordinance as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Employment Agency Decision on Jobseeker's Allowance: The court determined, based on the relevant labor code provisions, that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by this public institution remain subject to the jurisdiction that existed prior to the institution's creation, which designates the judicial courts, not the administrative courts, as competent to rule on such matters; consequently, the request was rejected by ordinance as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the request because the court is incompetent, which is the main ground for the order.
This article is cited in the reasoning as the legal basis for rejecting requests that manifestly fall outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the final order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Herblay-sur-Seine lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage des salariés du secteur privé.
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'aide au retour à l'emploi émise par Pôle emploi. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions. Sa requête doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 février 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.