Duplication of Proceedings in Challenge to Nursery Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 9, 2023, mandating the total and definitive closure of a micro-nursery located in Saint-Herblain; however, the court issued an order because the filed request constituted a duplicate of an already registered case, directing that the proceedings under the current docket number be struck from the registry and joined with the earlier-filed case for continuation of the instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplication of Proceedings in Challenge to Nursery Closure Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2313947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2313503.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the productions registered under case number 2313947 to be joined with case number 2313503.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture totale et définitive de la micro-crèche Milk et Biscuits, installée 15 rue Olympe de Gouges, à Saint-Herblain.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2313947 constitue en réalité le doublon de l'affaire enregistrée, sous le numéro 2313503, au greffe du tribunal le 14 septembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2313503. Par suite, la requête numéro 2313947 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2313503.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2313947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2313503.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,