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2313945 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Action Seeking Information on Judgment Execution

Numéro de cause 2313945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of implied refusals by several ministers to provide information regarding the execution of a prior administrative court judgment and requested that the State be ordered to communicate this information and pay a specific sum, but the association subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted to presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the association's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Action Seeking Information on Judgment Execution: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted to presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the association's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements autorité administrative association décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as requested by the applicant.
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2500501
Association Withdrawal of Administrative Action and Request for Documents
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2401613
Association Withdrawal of Administrative Document Request
2510083
Association Withdraws Execution Request Against Minister
2307555
Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'association Oxfam France, représentée par Me Alimi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions nées le 20 mai 2023 par lesquelles la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont implicitement refusé de lui communiquer l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique de lui communiquer les informations susvisées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, l'association Oxfam France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Oxfam France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Oxfam France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Oxfam France, à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.