Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, which also set a destination country and imposed a two-year ban on re-entry. The court, citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the department of Essonne when the challenged order was issued, jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the department of Essonne when the challenged order was issued, jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule authorizes the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article orders the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Bretigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 24 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A0