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2313928 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2313928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign investment fund sought the restitution of €7,195.67 in withholding tax for the year 2020 and €10,000 in legal costs, but after the tax authority granted a full waiver, the applicant formally withdrew its claims. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the claim was unambiguous and unconditional, it was appropriate under the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the claim was unambiguous and unconditional, it was appropriate under the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal of the request.

Mots-clés

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fonds de placement étranger impôt à la source autorité fiscale impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- VP International Fund a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawals by order.
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2307301
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2311776
Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1808144
Foreign Investment Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund.

This article formally grants the request to withdraw the appeal (désistement).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 22 novembre 2023, la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 195,67 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 9 février 2024, la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment agissant pour le compte du fonds American Century Variable Portofolios Inc. - VP International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.