License Invalidation Annulment Moot Due to Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a driving license invalidation decision based on zero points, along with the annulment of four associated point deduction decisions and an order to restore a full 12-point license following a training course, plus damages. The court determined, based on the interior minister's defense stating the petitioner's license was reinstated with a maximum of 12 points as of a recent date, that the principal requests for annulment and injunction had become moot, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the annulment and injunction claims, and to reject the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Invalidation Annulment Moot Due to Reinstatement: The court determined, based on the interior minister's defense stating the petitioner's license was reinstated with a maximum of 12 points as of a recent date, that the principal requests for annulment and injunction had become moot, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the annulment and injunction claims, and to reject the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide that there is no need to rule on the appeal due to loss of object.
Used to reject the applicant's claim for costs/damages.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the merits of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Erika Thiel, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les 4 décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 8 février 2019 à Noisy-le-Sec, 3 août 2019 à 21h30 à Noisy-le-Sec, 24 octobre 2019 à Noisy-le-Sec, 13 juillet 2022 à 19h45 à Champigny-sur-Marne ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti du nombre maximal de 12 points, en créditant les points du stage effectué les 12 et 13 juillet 2023, dans un délai d'1 mois ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B, faisant valoir qu'à la date du 20 mars 2024 celui-ci est titulaire d'un permis de conduire valide doté du nombre maximal de points (12).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 20/03/2024, qu'à cette date le permis de conduire de M. B est valide et doté du nombre maximal de points (12) et les mentions relatives aux décisions litigieuses portant retrait de points et de permis de conduire ont été supprimées. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.
Le vice-président du tribunal,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.