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2313923 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Action Compelling Disclosure of Administrative Judgment Execution

Numéro de cause 2313923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the annulment of implicit refusals by several government ministers to communicate information regarding the execution of a prior administrative court judgment and sought an order compelling disclosure, plus costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Action Compelling Disclosure of Administrative Judgment Execution: The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative communication des données demandes de renseignements association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the trial division to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.
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2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2310464
Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Access to Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the trial division to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'association Greenpeace France, représentée par Me Capdebos, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites nées le 20 mai 2023, par lesquelles la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont refusé de lui communiquer, ainsi qu'aux associations Notre Affaire à Tous et Oxfam France, les informations relatives aux mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique de lui communiquer les informations susvisées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, l'association Greenpeace France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Greenpeace France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Greenpeace France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Greenpeace France, à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.