Transfer of Jurisdiction in Psychotherapist Title Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the regional health agency rejecting their application for the title of psychotherapist, but the Administrative Tribunal of Melun ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil. The court reasoned that although the dispute concerned professional legislation, the specific rule allocating jurisdiction based on the place of professional practice did not apply since the applicant was not yet practicing; therefore, jurisdiction was determined by the location of the decision-making authority's headquarters, which for the Île-de-France regional health agency is in Seine-Saint-Denis, falling under the territorial competence of the Montreuil tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Psychotherapist Title Denial Case: The court reasoned that although the dispute concerned professional legislation, the specific rule allocating jurisdiction based on the place of professional practice did not apply since the applicant was not yet practicing; therefore, jurisdiction was determined by the location of the decision-making authority's headquarters, which for the Île-de-France regional health agency is in Seine-Saint-Denis, falling under the territorial competence of the Montreuil tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe president is applying the rule to transfer the case file to the tribunal deemed competent.
This article, along with R. 221-3, is used to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
This article is used, along with R. 312-1, to determine the competent administrative tribunal based on the territorial jurisdiction covering the seat of the agency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention du titre de psychothérapeute.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ".
3. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. M. B demande l'annulation d'une décision de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France rejetant une demande d'obtention du titre de psychothérapeute, prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Toutefois, faute de se rattacher à l'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, c'est à dire au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision contestée ayant été prise par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.