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2313914 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2313914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring him to immediately leave French territory, which was issued by the prefect of a specific department. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the date of the challenged order was in a different department than the court hearing the case, the court, citing procedural rules regarding jurisdictional transfer, ordered the case file to be transmitted to the administratively competent tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the date of the challenged order was in a different department than the court hearing the case, the court, citing procedural rules regarding jurisdictional transfer, ordered the case file to be transmitted to the administratively competent tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives assistance judiciaire gratuite décisions incidentes détention aux fins de transfèrement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction due to a perceived lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2310318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2521088
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2422308
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction due to a perceived lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C