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2313914 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Inadmissible Petition

Numéro de cause 2313914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Nantes which was deemed manifestly inadmissible because it failed to contain the required statement of facts, legal arguments, and statement of conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition summarily via an order without requiring the litigant to rectify the deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Summary Dismissal of Inadmissible Petition: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition summarily via an order without requiring the litigant to rectify the deficiencies.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête mémoire illisible force matérielle e-justice recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
2.La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the basis for the finding that the request lacked the required conclusions, leading to inadmissibility.
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2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the basis for the finding that the request lacked the required conclusions, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2023, présentée par Mme A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,