Real Estate Investment Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of an office building. Following a previous order recording its withdrawal which was later annulled and the case referred back, the applicant was formally notified to produce a supplementary brief it had previously announced, but failed to respond to the final summons to do so. The court, referencing relevant administrative justice code articles, ruled that because the applicant failed to produce the promised supplementary filing after being formally notified, it is deemed to have withdrawn its claim, and thus formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Claim: Following a previous order recording its withdrawal which was later annulled and the case referred back, the applicant was formally notified to produce a supplementary brief it had previously announced, but failed to respond to the final summons to do so. The court, referencing relevant administrative justice code articles, ruled that because the applicant failed to produce the promised supplementary filing after being formally notified, it is deemed to have withdrawn its claim, and thus formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants an official acknowledgment of the withdrawal of the claim from the SCI Made in Estate.
This provision authorizes the president of the chamber to officially acknowledge withdrawals by order.
This provision serves as the basis for deeming the claimant to have withdrawn their claim following non-production of the announced supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n°2216091, la société civile immobilière (SCI) Made in Estate demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a délivré à la société Vinci immobilier d'entreprise un permis de construire n° PC 93006 21 B0048 portant sur la construction d'un immeuble à usage principal de bureaux en R+8+ mezzanine accueillant un commerce en rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol, sur un terrain sis 166 avenue Gallieni ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2216091 du 23 février 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement des articles R.222-1 et R. 612-5 du code de justice administrative, donné acte du désistement d'instance de la SCI Made in Estate.
Par un arrêt n° 23PA01714 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 23 février 2023 et a renvoyé l'affaire, qui porte désormais le n° 2313911, devant le tribunal administratif de Montreuil.
Par un courrier du 23 novembre 2023 la société Made in Estate a été invitée, à produire, des écritures dans le cadre de ce renvoi, dans un délai de quinze jours.
Par un courrier du 8 janvier 2024, la société Made in Estate a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête initiale, dans un délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5 de ce même code dispose que : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ".
2. Dans sa requête enregistrée le 3 novembre 2022, la SCI Made in Estate a indiqué qu'" un mémoire complémentaire sera produit dans un délai raisonnable ". Par un nouveau courrier avec accusé de réception du 8 janvier 2024, qui a été retourné au tribunal le 30 janvier 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société requérante a été mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé. Ce courrier informait la SCI Made in Estate qu'elle serait réputée s'être désistée des conclusions de sa requête, faute de production de ce mémoire dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, la SCI Made in Estate est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Made in Estate.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Made in Estate, à la commune de Bagnolet, à la société Vinci immobilier d'entreprise et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision