French Consulate Visa Refusal Costs Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. G E et Mme A E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B E, C E, D E et F E, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour de Mme E et des enfants B E, C E, D E et F E ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme E et les enfants du couple par l'autorité consulaire française à Téhéran, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, M. et Mme E déclarent prendre acte du non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 26 septembre 2023, M. G E a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a enregistré les demandes de visa de Mme E et des enfants du couple. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme E aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et de Mme E aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, à Mme A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dumaz Zamora.

Fait à Nantes, le 13 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,