Transfer of Jurisdiction Based on Residence Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order assigning them to residence in the Seine-Saint-Denis department, along with related costs, via a petition filed with the Administrative Tribunal of Paris. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice that establish territorial competence based on the location of detention or residence assignment at the time of filing, determined that the correct jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the petitioner was residing under the contested order, leading the Paris tribunal to transmit the request to the competent court without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code, article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction Based on Residence Assignment Location: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice that establish territorial competence based on the location of detention or residence assignment at the time of filing, determined that the correct jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the petitioner was residing under the contested order, leading the Paris tribunal to transmit the request to the competent court without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was cited as the basis for the President's delegation of authority to the designated magistrate to issue the order.
This provision justifies the magistrate's ability to issue an order, including the transmission of the file, without the public rapporteur's conclusions.
This provision defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the applicant's residence order, justifying the referral.
This provision establishes the territorial jurisdiction (seat and district) of the Paris Administrative Tribunal concerning the Seine-Saint-Denis department, which is relevant to the jurisdictional analysis leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Milly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a délégué M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment de l'introduction de sa requête,
M. A était assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis, en vertu de l'arrêté du 12 juin 2023 dont il demande l'annulation. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
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