Association's Eviction Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association managing a temporary accommodation center filed an urgent request seeking the immediate eviction of an occupant, authorization for the use of public force for removal, and reimbursement of legal costs. However, the court noted that the requesting association subsequently filed a formal declaration on September 15, 2023, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the judge, based on the relevant administrative justice code provision regarding judicial orders, to simply record the withdrawal of the association's request in a formal ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Eviction Request Withdrawn: However, the court noted that the requesting association subsequently filed a formal declaration on September 15, 2023, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the judge, based on the relevant administrative justice code provision regarding judicial orders, to simply record the withdrawal of the association's request in a formal ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the association Aurore's request be recorded.
The court cited this article as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, l'association Aurore, représentée par la SCPA Dominique-Droux et Baquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B du logement qu'il occupe au sein du centre provisoire d'hébergement (CPH) " Les Cinq Toits " situé au 51 boulevard Exelmans dans le 16ème arrondissement de Paris, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A B, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés ;
4°) de condamner M. A B à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, l'association Aurore déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, l'association Aurore a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association Aurore.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à l'association Aurore.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1