Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated the day prior, which mandated their immediate departure from the national territory, designated an expulsion country, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code regarding territorial jurisdiction for challenges against police decisions, that because the petitioner indicated their residence at the time of the challenged decision was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent to hear the case, and thus ordered the file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code regarding territorial jurisdiction for challenges against police decisions, that because the petitioner indicated their residence at the time of the challenged decision was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent to hear the case, and thus ordered the file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, which governs the power of the President (or designated magistrate) to rule by order, implicitly justifies the procedure used to transmit the file.
Cited to establish the territorial competence rules relevant to the decision to transfer the case.
Cited to establish the territorial competence rules relevant to the decision to transfer the case (defining the jurisdiction of Melun vs. Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Bondy (Seine-Saint-Denis) chez Mme C au 17 allée Claude Debussy. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard