Transfer of Asylum Case Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering his transfer to Norwegian authorities concerning his asylum application, but the administrative court of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the administrative court of Montreuil; consequently, pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Asylum Case Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited to establish the territorial competence rule based on the applicant's residence.
Cited as the procedural basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the territorial division.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 06 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait remis aux autorités norvégiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. A la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2313893