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2313890 Généré par l'IA

Sole Proprietorship Closure Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2313890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from late 2021 that ordered the closure of their sole proprietorship. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing rejection of matters manifestly outside its jurisdiction, determined that a request to annul the cessation of activity of a sole proprietorship does not fall within the competence of the administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as having been brought before a manifestly incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Sole Proprietorship Closure Annulment Jurisdiction Dispute: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing rejection of matters manifestly outside its jurisdiction, determined that a request to annul the cessation of activity of a sole proprietorship does not fall within the competence of the administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as having been brought before a manifestly incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
raison individuelle objet du litige fermeture d'entreprise recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision allowing rejection by order.
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22PA02356
LLC Closure Annulment Appeal Dismissed
2204388
Establishment's Annulment Request Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2300811
Tax Claim Review Jurisdiction Dispute
2300104
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Closure Order
2000820
Establishment Closure Annulment and Damages Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision allowing rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle son entreprise individuelle a été fermée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de M. A, en tant qu'elle demande l'annulation d'une décision prononçant la cessation d'activité d'une entreprise individuelle, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision