Claimant v. Interior Minister (Driving License Points Dispute Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points and an order to credit two recovered points from a recent awareness course, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that the dispute, concerning an individual administrative police decision, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the claimant's residence at the time of the contested decision, which was Argenteuil (Val d'Oise), and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as required by the relevant procedural codes concerning territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Claimant v. Interior Minister (Driving License Points Dispute Jurisdiction): Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on the domicile of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, demande au tribual :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de deux points récupérés lors du stage de sensibilisation effectué les 8 et 9 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Argenteuil (95100) dans le département du Val d'Oise, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON