Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313883 Généré par l'IA

Gamete Export Authorization Dispute Transfer to Montreuil Tribunal

Numéro de cause 2313883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a national agency's decision refusing authorization for the export of gametes to Spain and requested an injunction for the authorization under penalty of a daily fine. The court, however, determined that based on the rule governing territorial jurisdiction, which dictates that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority which made the challenged decision has its seat, and given that the agency's seat is located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the current proceeding must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Gamete Export Authorization Dispute Transfer to Montreuil Tribunal: The court, however, determined that based on the rule governing territorial jurisdiction, which dictates that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority which made the challenged decision has its seat, and given that the agency's seat is located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the current proceeding must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union objet du litige action en désaveu administration des douanes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition, this article regarding costs was not included in the operative orders (Article 1 and 2).
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring the case file to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
Généré par l'IA
2302774
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Annulment Case
2404536
Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
2400895
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2400954
Case Transfer for Medical Practice Authorization Dispute
2424783
Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring the case file to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition, this article regarding costs was not included in the operative orders (Article 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B D et M. A C, représentés par Me Azougach, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la direction juridique de l'Agence de la biomédecine du 7 avril 2023, confirmant la décision du directeur général par intérim de l'Agence de la biomédecine du 18 janvier 2023 portant refus d'autorisation d'exportation de gamètes vers l'Espagne ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation des ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. Par la présente requête, Mme B D et M. A C demandent au tribunal d'annuler la décision de l'Agence de la biomédecine du 7 avril 2023, confirmant sa décision du 18 janvier 2023 portant refus d'autorisation d'exportation de gamètes vers l'Espagne. Le siège de l'Agence de la biomédecine se trouve à Saint-Denis la Plaine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil et il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B D et M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B D et M. A C.

Fait à Paris, le 14 juin 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

No 2313883/6