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2313879 Généré par l'IA

Referral of Case Regarding National Brevet Accommodation Denial to Competent Tribunal

Numéro de cause 2313879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the director of an inter-academic examination service (SIEC) denying an accommodation for their child's national brevet examination, with the challenged decision originating from an authority seated in the Val-de-Marne department. The court, exercising its power to refer cases to the territorially competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the applicable rules designated the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, as the proper forum for the dispute, and thus ordered the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Referral of Case Regarding National Brevet Accommodation Denial to Competent Tribunal: The court, exercising its power to refer cases to the territorially competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the applicable rules designated the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, as the proper forum for the dispute, and thus ordered the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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décision de renvoi autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union cognition du pourvoi en cassation e-justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the dossier to another administrative court is based on this article regarding jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial competence that justifies the transmission.
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2206313
Referral of Case Due to Territorial Incompetence in National Education Dismissal Dispute
2501475
Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2405075
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Academic Enrollment Denial
2526472
Referral of Employment Dispute to Competent Administrative Tribunal
2400911
Applicant v. President of École normale supérieure de Rennes (Referral to Disciplinary Section)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the dossier to another administrative court is based on this article regarding jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence that justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé d'accorder un aménagement pour son enfant, pour les épreuves du diplôme national de brevet, au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 6 avril 2023, par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé d'accorder un aménagement pour son enfant, pour les épreuves du diplôme national de brevet, au titre de la session 2023, dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 juin 2023

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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