Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Grant of Priority Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a commission's decision rejecting her claim for priority and urgent housing status; however, before the court ruled, the administrative authority withdrew the initial decision and granted the requester priority status via a subsequent decision, leading the requester to formally and unconditionally withdraw her initial petition, which the court accepted as a valid basis for issuing an order formally noting the withdrawal of proceedings, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to act upon such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Grant of Priority Housing Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim (désistement).
The dispositive order formally giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation
du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet
du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la décision du 12 octobre 2023 a été retirée et que
Mme B a été reconnue prioritaire par une nouvelle décision du 25 janvier 2024.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val du Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,