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2313877 Généré par l'IA

Withdrawal of University Master's Year Review Proceedings

Numéro de cause 2313877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a university's decision refusing the repetition of a Master 2 year and requested an order compelling the university to reconsider the request, but the tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceedings, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Master's Year Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel classement de la procédure retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale droit disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2320860
Student Withdrawal of Challenge to University Repetition Denial
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2403759
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Upon Plaintiff's Withdrawal
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A, représenté par Me Joly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président Paris Nanterre lui a refusé le redoublement de l'année de Master 2 histoire et civilisations anciennes et médiévales ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre de statuer dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur la demande de redoublement en Master 2 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024 l'Université Paris Nanterre conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2024.

Par un courrier du 18 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23138772