Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Supplementary Health Coverage Dispute; Transfer to Judicial Tribunal Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision of the health insurance fund rejecting the renewal of their supplementary solidarity health coverage, but the Administrative Tribunal of Melun found it lacked jurisdiction because disputes concerning the admission to supplementary solidarity health coverage fall under the purview of the judicial authority, as specified by the Social Security Code, which dictates that the competent court is the judicial court within the beneficiary's domicile; consequently, the court ordered the transfer of the file to the social division of the Judicial Tribunal of Créteil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 142-3 du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Supplementary Health Coverage Dispute; Transfer to Judicial Tribunal Ordered: D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". Aux termes de l'article L. 142-3 du même code : " Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII ", lequel porte sur la protection complémentaire en matière de santé et notamment la complémentaire santé solidaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
Cited implicitly as the basis for the order transferring the file to the other jurisdiction without appeal, in cases concerning social assistance.
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning admission to social assistance, which includes CSS.
Cited to define the scope of social assistance litigation which includes disputes regarding complementary health insurance (CSS).
Cited implicitly as the basis for determining the competent court's location (place of residence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A D C B conteste la décision du 9 février 2021 par laquelle l'assurance maladie du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". Aux termes de l'article L. 142-3 du même code : " Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII ", lequel porte sur la protection complémentaire en matière de santé et notamment la complémentaire santé solidaire.
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de la complémentaire santé solidaire ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.
4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme C B résidant à Villeneuve-le-Roi (94290), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,