Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313867 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Regularize Inadmissible Damages Claim Against State

Numéro de cause 2313867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €5,000 in damages from the State for the prefect's failure to rehouse them, but the administrative court rejected the application via an order because the claimant failed to regularize their submission by providing the prerequisite administrative decision on the prior compensation request, or proof of its filing, despite being formally invited to do so, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant's Failure to Regularize Inadmissible Damages Claim Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requérant droit à des dommages-intérêts e-justice délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
2505551
Claimant's Failure to Regularize Indemnity Request Leads to Inadmissibility Ruling
2105246
Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Appeal for Housing Damages
2402465
Claimant Fails to Provide Required Administrative Decision in Compensation Suit
2506194
Claimant's Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Submission
2315541
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 27 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.