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2313866 Généré par l'IA

Judicial Review of Civil Service Examination Grade Dismissed

Numéro de cause 2313866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the grade received in an external competitive examination for a principal civil service position, arguing for a reevaluation of the score. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the score awarded to a candidate is inseparable from the jury's deliberation establishing the overall eligibility results, which involves an indivisible assessment of all candidates' aptitude; therefore, challenging a specific grade is legally considered a challenge to the entire eligibility deliberation as it pertains to the petitioner's non-admissibility, rendering the initial application defective.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Civil Service Examination Grade Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the score awarded to a candidate is inseparable from the jury's deliberation establishing the overall eligibility results, which involves an indivisible assessment of all candidates' aptitude; therefore, challenging a specific grade is legally considered a challenge to the entire eligibility deliberation as it pertains to the petitioner's non-admissibility, rendering the initial application defective.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fonction publique examen au fond règlement d'examen recevabilité du recours incident demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible under this provision.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the request.
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2410011
Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed
2503610
Candidate Judicial Review of Civil Service Exam Score Dismissed
2204263
Judicial Review of Civil Service Exam Scoring Rejected
2504422
Judicial Review of Examination Scores Dismissed
2503711
Judicial Review of Examination Grade Dismissed for Lack of Allegation of External Bias

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible under this provision.

Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de réévaluer sa note obtenue au concours externe d'ATSEM principal de 2ème classe pour la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d'un concours arrête les résultats des épreuves d'admissibilité, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de Mme B, qui conteste la note qui lui a été attribuée au concours externe d'ATSEM principal de 2ème classe, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d'admissibilité à ce concours en tant seulement qu'elle ne l'a pas déclarée admissible. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.