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2313861 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2313861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the opening of a judicial procedure on November 21, 2023, to enforce a judgment from March 29, 2022, the petitioner filed a filing on November 30, 2023, explicitly withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed, thus formally recording the discontinuance of the enforcement proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed, thus formally recording the discontinuance of the enforcement proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite ouverture de la procédure procédure ouverte abandon de poursuites pénales durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to give note of withdrawals by order, which is the basis for the court's action.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A is noted (given act).
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2402188
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Prior Judgment Enforcement Action
2401014
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
2305670
Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Enforcement Proceedings
2501753
Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application
2400778
Enforcement Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A is noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to give note of withdrawals by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2111817 rendu le 29 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

²

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.