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2313860 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Proceedings Request

Numéro de cause 2313860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following an earlier order by the administrative tribunal president to initiate proceedings for the execution of a March 2022 judgment, the applicant, through counsel, filed a submission on February 28, 2024, formally withdrawing the request concerning the execution measures. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to take note of withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially noting the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Proceedings Request: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to take note of withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially noting the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

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réquisition de continuer la poursuite classement de la procédure retrait de la décision administrative décisions incidentes retrait de la demande de révision administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2109865 rendu le 28 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313860002/