Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313857 Généré par l'IA

Dismissal of Urgent Claim for Non-Execution of Prior Judgment

Numéro de cause 2313857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the police prefect to pay damages and assign a suitable administrative assistant post, asserting that a prior judgment from January 7, 2021, requiring the reassessment of her administrative situation within three months had not been executed. The court rejected the request in its entirety because the petitioner failed to provide any evidence demonstrating the requisite urgency necessary to warrant relief under the emergency procedure, leading to the dismissal of all claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Dismissal of Urgent Claim for Non-Execution of Prior Judgment: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the police prefect to pay damages and assign a suitable administrative assistant post, asserting that a prior judgment from January 7, 2021, requiring the reassessment of her administrative situation within three months had not been executed. The court rejected the request in its entirety because the petitioner failed to provide any evidence demonstrating the requisite urgency necessary to warrant relief under the emergency procedure, leading to the dismissal of all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif urgence avérée procédure préjudicielle d'urgence commandement de payer dérogation en cas d'état d'urgence état d'exception

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis invoked by the applicant for the interim relief sought, which the court ultimately rejected based on procedural grounds.
Article L. 522-3 du même code
The court relied on this article to reject the request because it lacked urgency, was inadmissible, or unfounded.
Généré par l'IA
2429670
Rejection of Emergency Petition to Compel Execution of Prior Judgment
2522567
Urgent Remedy Application for Failure to Act and Pending Tribunal Ruling Rejected Due to Lack of Urgency
2526562
Emergency Relief Application Regarding Defender of Rights and Ministerial Non-Response Dismissed for Lack of Urgency
2507567
Claimant's Emergency Application Regarding Administrative Failures and Damages Dismissed
2527823
Dismissal of Emergency Petition Re-litigating Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The court relied on this article to reject the request because it lacked urgency, was inadmissible, or unfounded.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis invoked by the applicant for the interim relief sought, which the court ultimately rejected based on procedural grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui verser des dommages intérêts à compter du 7 juillet 2021 et de lui trouver un poste convenable.

Elle soutient que le jugement du tribunal du 7 janvier 2021 enjoignant au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification n'a pas été exécuté ; elle est en droit d'être affectée sur un poste d'adjoint administratif.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui verser des dommages intérêts à compter du 7 juillet 2021 et de lui trouver un poste convenable.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Mme A n'apporte aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence et celle-ci ne résulte pas de l'instruction. Il suit de là que sa requête doit, en tout état de cause, être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 juin 2023.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.