Case Transfer Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a two-year ban on accessing games, imposed by the Minister of the Interior and Overseas Territories via a May 22, 2023, decision, along with damages. The court ruled that, pursuant to the code of administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Since the applicant resided in Chatillon (Hauts-de-Seine) when the contested decision was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the Paris Administrative Tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Case Transfer Based on Applicant's Residence: The court ruled that, pursuant to the code of administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Since the applicant resided in Chatillon (Hauts-de-Seine) when the contested decision was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the Paris Administrative Tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited to determine the competent court based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par le cabinet MGR avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant interdiction d'accès aux jeux mentionnés à l'article L. 390-9-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux ans ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Chatillon (92320) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
2/3-1