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2313848 Généré par l'IA

Estate Tax Assessment Withdrawal and Restitution Claim

Numéro de cause 2313848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, who sought the cancellation of income tax assessments for the year 2017 against an estate and the restitution of inheritance tax payments totaling €307,462, subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the claimant's request, thereby officially noting her discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Estate Tax Assessment Withdrawal and Restitution Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the claimant's request, thereby officially noting her discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale partage successoral restitution de la propriété remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2108261
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case
2103563
Estate Tax Assessment Dispute Upheld
2302240
Heir Withdraws Claim Against Supplementary Income Tax Assessments
2108889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2300036
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim Following Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Kouvela-Piquet demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 émises au nom de la succession de M. C B ;

2°) de prononcer la restitution des droits de succession initialement acquittés à hauteur de 307 462 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 aout 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313848/2-1