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2313847 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Tax Assessment Amendments

Numéro de cause 2313847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers challenged administrative decisions from December 5, 2023, which denied their requests to amend their 2020 and 2021 income tax assessments to claim tax reductions and credits for home employment expenses, donations to public interest organizations, and religious associations. Subsequently, the taxpayers filed formal submissions on January 22 and January 31, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to officially record withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that nothing opposed acknowledging the straightforward nature of the request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Tax Assessment Amendments: Subsequently, the taxpayers filed formal submissions on January 22 and January 31, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to officially record withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that nothing opposed acknowledging the straightforward nature of the request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande modification de la demande diminution de revenu amnistie fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2212363
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2415961
Tax Assessment Withdrawal Petition
2206799
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. A C et Mme D C née B contestent les décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles l'administration fiscale a refusé de faire droit à leurs demandes de rectification de leur impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021 afin de bénéficier de réductions et crédits d'impôt pour les dépenses d'emploi à domicile, les dons à des organismes d'intérêt général et les dons pour les associations cultuelles.

Par des mémoires enregistrés le 22 janvier 2024 et le 31 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme D C née B.

Fait à Melun, le 17 juin 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,