Company Withdrawal of Land Occupation Annulment Request After Order Abrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil agricultural company sought annulment of a prefectural order authorizing temporary occupation of its private land for preliminary studies related to prison construction, but subsequently requested a stay of proceedings on the annulment claims after the order was abrogated. The Administrative Tribunal of Melun issued an order granting the company's withdrawal of its annulment requests, noting the withdrawal was pure and simple, and consequently rejected the remaining requests, including the claim for the opposing party to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Land Occupation Annulment Request After Order Abrogation: The Administrative Tribunal of Melun issued an order granting the company's withdrawal of its annulment requests, noting the withdrawal was pure and simple, and consequently rejected the remaining requests, including the claim for the opposing party to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the SCA des Bordes Crisenoy concerning its annulment claims.
This article rejects the remaining claims of the application (which included the request for costs).
This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
This provision governed the request for costs, which was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société civile agricole (SCA) des Bordes Crisenoy, représentée par Me Courtadeur et Me de Lagarde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023/86/DCSE/BPE/SERV du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées à occuper temporairement les parcelles de terrain privé situées sur le territoire de la commune de Crisenoy afin d'y réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d'un centre pénitentiaire ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, l'arrêté contesté ayant été abrogé.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2024, la SCA des Bordes Crisenoy demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. En premier lieu, la SCA des Bordes Crisenoy, qui conclut, dans son mémoire enregistré le 26 janvier 2024, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, doit être regardée comme se désistant de ces dernières conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA des Bordes Crisenoy de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile agricole des Bordes Crisenoy et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313846