Trust Withholding Tax Refund Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust filed a request seeking the refund of excess withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2020. The tax directorate subsequently issued a decision during the proceedings granting the full refund of the disputed withholding tax amounts. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that because the tax authority had already provided the remedy sought by the plaintiff, the request had become moot and therefore ordered that there was no need to rule on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withholding Tax Refund Mootness: The tax directorate subsequently issued a decision during the proceedings granting the full refund of the disputed withholding tax amounts. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that because the tax authority had already provided the remedy sought by the plaintiff, the request had become moot and therefore ordered that there was no need to rule on the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application based on the facts established during the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds American Century US Value Yield Equity Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds American Century US Value Yield Equity Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds American Century US Value Yield Equity Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.