Petitioner Seeks Emergency Order for Missing Person Location; Administrative Court Denies Due to Lack of Jurisdiction and Unfounded Relief Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent injunction from the administrative court to compel authorities to locate and return an individual who was missing from a homeless placement center where the petitioner intended to take them for vaccination before traveling abroad. The court dismissed the request because it is not the function of the administrative judge to conduct such searches, and the petitioner failed to specify a legal basis under the Administrative Justice Code for the emergency relief sought, justifying a rejection under the relevant provisions allowing dismissal of manifestly unfounded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Emergency Order for Missing Person Location; Administrative Court Denies Due to Lack of Jurisdiction and Unfounded Relief Request: The court dismissed the request because it is not the function of the administrative judge to conduct such searches, and the petitioner failed to specify a legal basis under the Administrative Justice Code for the emergency relief sought, justifying a rejection under the relevant provisions allowing dismissal of manifestly unfounded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it was manifestly unfounded or outside the administrative jurisdiction's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal en " référé le plus urgent " de " rechercher DIMI Heather " et la lui " restituer dans les 24 heures, nous avons un projet de voyage à l'étranger ".
Elle soutient qu'elle est allée chercher DIMI Heather en vue d'une vaccination au centre de placement des sans-abris d'Enghien-les-Bains et que cette dernière ne s'y trouve plus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si Mme A demande au juge des référés de " rechercher DIMI Heather " et la lui " restituer dans les 24 heures " car elles ont " un projet de voyage ", il n'appartient pas à la juridiction administrative de procéder à une telle recherche. Au demeurant, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - elle entend saisir le juge des référés. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La juge des référés,
M-P. VIARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2313846/9