Labor Inspector Authorization Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for disciplinary reasons, along with the subsequent rejection of its administrative appeal. The Tribunal found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for labor disputes where the contested decision is not regulatory, the case should be heard by the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the establishment giving rise to the dispute is located, which was determined to be in Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), not Paris. Consequently, the court issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-10; Labor Inspector Authorization Refusal Jurisdiction Transfer: The Tribunal found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for labor disputes where the contested decision is not regulatory, the case should be heard by the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the establishment giving rise to the dispute is located, which was determined to be in Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), not Paris. Consequently, the court issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for the court's decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 221-3 to determine that the jurisdiction of the Paris administrative tribunal was incorrect.
Cited in conjunction with Article R. 312-10 to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Agence de conseil de sécurité d'investigation, représentée par Me Bailly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ; ensemble la décision du 13 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige est situé à Enghien-les-Bains (95880), dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Agence de conseil de sécurité d'investigation est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Agence de conseil de sécurité d'investigation.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1