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2313841 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Housing Allocation

Numéro de cause 2313841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the State to allocate housing meeting their needs pursuant to housing regulations, filing a request on December 23, 2023. The court dismissed this request by ordinance because it constituted a duplicate filing of an earlier case registered under a different number on December 19, 2023, under which the proceedings were already continuing, leading the court to strike the latter request from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Housing Allocation: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2313841 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement état requérant procédure d'expulsion droit d'habitation réglementation des loyers droit de pétition
Généré par l'IA
2406569
Petitioner v. State Regarding Urgent Housing Allocation Timeliness
2315040
Petitioner v. State (Housing Allocation Dispute)
2220508
Petitioner v. State (Housing Assignment Deadline)
2204975
Petitioner v. State Regarding Failure to Provide Urgent Housing and Timeliness of Appeal
2300097
Petitioner v. State (Housing Obligation Appeal Deadline)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 décembre 2023 sous le n° 2313841 constitue un doublon de l'affaire n° 2313623 enregistrée le 19 décembre 2023. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2313623. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2313841 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2313841 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet

de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,