Petitioner Seeks Administrative Guidance on Residence Permit Record Discrepancy; Court Dismisses as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought assistance, advice, and mediation from the administrative court regarding issues with the prefecture concerning his residence permit history, specifically citing an incorrect electronic record indicating a different permit validity period than his current, valid multi-year permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, reasoning that the judge's role is not to provide administrative assistance or legal counsel, and furthermore, the petitioner failed to challenge a specific administrative decision causing him harm, as the disputed electronic record did not constitute an actionable decision since he already held a valid residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Administrative Guidance on Residence Permit Record Discrepancy; Court Dismisses as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, reasoning that the judge's role is not to provide administrative assistance or legal counsel, and furthermore, the petitioner failed to challenge a specific administrative decision causing him harm, as the disputed electronic record did not constitute an actionable decision since he already held a valid residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim of Mr. B.
This provision is the legal basis cited in the final order for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B demande au tribunal une " assistance ", des " conseils " et éventuellement " une médiation " concernant un problème lié à l'historique informatique de ses titres de séjour avec la préfecture du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. M. B soutient qu'il rencontre des difficultés avec la préfecture du Val-de-Marne en raison d'un dysfonctionnement informatique ayant conduit à la délivrance d'un titre de séjour non sollicité et qu'il n'arrive pas à joindre les services compétents pour régler sa situation administrative. Il demande au tribunal de bénéficier d'une assistante, de conseils et d'une éventuelle médiation. Toutefois, il ne soumet au juge aucune demande précise tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant préalablement réclamé sans succès. Or, le juge administratif n'a pas pour office d'assister les administrés dans leurs démarches auprès des administrations ni de dispenser des conseils juridiques.
4. En toute état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " passeport talent : création d'entreprise " valable du 22 mars 2022 au 21 mars 2026. Dès lors, la seule mention informatique d'un titre de séjour valable du 16 août 2023 au 15 août 2024 ne constitue pas une décision lui faisant grief.
5. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,