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2313836 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal Granted After Tax Waiver

Numéro de cause 2313836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the restitution of withheld taxes and associated interest, totaling a specified amount for the year 2021, along with legal costs. Following the administrative tax authority granting a total waiver of the disputed tax, the plaintiff subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes, ruled that since the withdrawal of the request was unequivocal, it must be formally acknowledged, thereby ordering that the withdrawal be recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Granted After Tax Waiver: Following the administrative tax authority granting a total waiver of the disputed tax, the plaintiff subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes, ruled that since the withdrawal of the request was unequivocal, it must be formally acknowledged, thereby ordering that the withdrawal be recorded.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal autorité fiscale amnistie fiscale retrait des conclusions civiles renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2214519
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver
2315173
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver
2111197
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2310322
Taxpayer's Withdrawn Claim for Withholding Tax Restitution
1810487
Litigant Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 21 novembre 2023 et 20 décembre 2023, la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 880 148,20 euros au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 9 février 2024, la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds c étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors Llc agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portofolio of Blackrock Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.