Withdrawal of Notary Practice Annulment Request Following Unsuccessful Suspension Bid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a ministerial decision from August 4, 2023, which had withdrawn prior authorization for the party to practice as a notary, and requested costs. The court ruled based on procedural grounds, noting that following the rejection of a related request for suspension by the summary judge on October 12, 2023, for failing to raise a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the maintenance of the principal annulment request within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. Therefore, the court granted the motion based on the applicant being deemed to have withdrawn the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du code précité; Withdrawal of Notary Practice Annulment Request Following Unsuccessful Suspension Bid: The court ruled based on procedural grounds, noting that following the rejection of a related request for suspension by the summary judge on October 12, 2023, for failing to raise a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the maintenance of the principal annulment request within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. Therefore, the court granted the motion based on the applicant being deemed to have withdrawn the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to note the discontinuance of the proceedings, which is the main outcome of this order.
This article grants the President the power to rule by order to note withdrawals (désistements).
This article is cited as the basis for deeming the request abandoned due to failure to confirm maintenance after a summary dismissal, leading to the discontinuance noted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de la justice a retiré sa décision du 21 juin 2023 portant retrait de son autorisation à poursuivre son activité de notaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code précité : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2313761 du 12 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. A aux fins de suspension de la décision attaquée du 4 août 2023, au motif qu'aucun des moyens soulevés ne paraissait, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, notifié le jour même au conseil du requérant qui en a accusé réception, est accompagné d'une mention lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois. A défaut d'y avoir procédé dans ce délai d'un mois, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, conformément aux dispositions citées au point 2. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,