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2313829 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2313829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the opening of judicial proceedings on November 17, 2023, to enforce a prior judgment of June 1, 2022, the applicant filed a simple and unconditional request for withdrawal of the judicial review proceedings on January 24, 2024. Citing the provision allowing first vice-presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Citing the provision allowing first vice-presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ouverture de la procédure retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire délai légal de procédure procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400838
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application
2304977
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Abrogation of Entry Ban Order
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2113210 rendu le 1er juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. B, représenté par Me Delcour, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.