Withdrawal of Execution Request in Administrative Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had initiated an execution proceeding following the administrative court's 2022 judgment, and for which a judicial execution procedure was opened in November 2023, subsequently filed a letter on June 5, 2024, declaring an unqualified withdrawal of this execution request. The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the action seeking enforcement of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Request in Administrative Judgment Enforcement: The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the action seeking enforcement of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim in the operative part.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 20 septembre 2022, Mme B A, représenté par Me Trink, a saisi le Tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2107333 rendu le 18 février 2022.
Par une ordonnance en date du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé.
Par une lettre, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le jugement n°2107333 du 18 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre du 5 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n°2107333 du 18 février 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement n°2107333.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.
La présidente de la 11éme chambre,
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2313826