Deemed Withdrawal of Execution Proceedings Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order on November 17, 2023, to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, a party was formally invited on December 21, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month the continuation of their request, failing which they would be deemed to have withdrawn it. As the party failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ordered that the request be considered withdrawn based on the explicit provisions of the Code, which allows the First Vice-President to record such deemed withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Deemed Withdrawal of Execution Proceedings Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month the continuation of their request, failing which they would be deemed to have withdrawn it. As the party failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ordered that the request be considered withdrawn based on the explicit provisions of the Code, which allows the First Vice-President to record such deemed withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the appeal.
This is a procedural indication of the documents considered for the order.
This provision grants the first vice-president the authority to record withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2006192 rendu le 2 juillet 2021.
Par un courrier du 21 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Bisalu, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 21 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 21 décembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313824 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.